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Nom: pgp clubic
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 7.66 MBytes

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Régime au regard de l’impôt sur clublc revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail. Indemnité compensatrice de préavis. Indemnité compensatrice de congés payés. Indemnité compensatrice de non-concurrence.

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Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission interim. Indemnités de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée.

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Régime de l’indemnité de licenciement. Indemnité de licenciement autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier. Exonérée dans la limite la plus élevée:. Prime ou indemnité de départ volontaire démission, rupture négociée etc. Imposable en totalité avec application du système du quotient. Indemnité versée dans le cadre d’une rupture du contrat de travail à la suite de l’acceptation d’un congé de mobilité ou dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective.

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Prime ou indemnité de retraite. Imposable en totalité avec application du quotient clkbic de l’étalement. Mise à la retraite par l’employeur.

Prime ou indemnité de préretraite.

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l’adresse suivante: Nous vous invitons à vous clkbic au site impots. Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

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Date de fin de publication: Cette version n’est pas la version en vigueur aujourd’hui. Comparer les versions sélectionnées. Exonérée dans la limite la plus élevée:

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